CONDITIONS DE PRESTATIONS DES VISITES A DOMICILE
Article 1er – Généralités
Les prestations de l’entrepriseDogs’Harmony représentée par Mme Catherine FERRY (ci-après désigné le «Prestataire») sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel au Prestataire accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes.
En tant qu’éducateur comportementaliste canin, Catherine Ferry intervient pour prendre soin de vos animaux (visite, nourrissage, promenade).
A défaut de signature de ce document, les CGV ci-après s’appliquent de plein droit dés lors que le client a convenu d’un rendez-vous avec Catherine Ferry.
Les prestations de l’entrepriseDogs’Harmony représentée par Mme Catherine FERRY (ci-après désigné le «Prestataire») sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel au Prestataire accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes.
En tant qu’éducateur comportementaliste canin, Catherine Ferry intervient pour prendre soin de vos animaux (visite, nourrissage, promenade).
A défaut de signature de ce document, les CGV ci-après s’appliquent de plein droit dés lors que le client a convenu d’un rendez-vous avec Catherine Ferry.
Article 2 – Acceptation de la commande
Le contrat/devis ne devient définitif qu’après réception de celui-ci, signé par le Client et versement de l’acompte éventuellement prévu.
Le contrat/devis ne devient définitif qu’après réception de celui-ci, signé par le Client et versement de l’acompte éventuellement prévu.
Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client.
Article 3 – Début des prestations
La première prestation ne peut avoir lieu sans que le devis soit retourné au moins 8 jours à l’avance au Prestataire. A la réception, le Prestataire déterminera par tout moyen et en accord avec le client les dates et heures précises de ses interventions.
Le cas échéant, les rendez-vous seront pris au minimum 72 heures à l’avance avec accord des deux parties.
Article 4 – Durée de l’intervention
Toute intervention qu’elle soit réalisée à titre ponctuel ou régulier, qu’elle soit comprise ou non dans un forfait, a une durée minimale de 30mn.
Article 5 – Annulation ou modification d’une intervention
Toute modification ou annulation de la prestation devra faire l’objet d’une demande par le Client par mail et prendra effet après accord du Prestataire.
Article 3 – Début des prestations
La première prestation ne peut avoir lieu sans que le devis soit retourné au moins 8 jours à l’avance au Prestataire. A la réception, le Prestataire déterminera par tout moyen et en accord avec le client les dates et heures précises de ses interventions.
Le cas échéant, les rendez-vous seront pris au minimum 72 heures à l’avance avec accord des deux parties.
Article 4 – Durée de l’intervention
Toute intervention qu’elle soit réalisée à titre ponctuel ou régulier, qu’elle soit comprise ou non dans un forfait, a une durée minimale de 30mn.
Article 5 – Annulation ou modification d’une intervention
Toute modification ou annulation de la prestation devra faire l’objet d’une demande par le Client par mail et prendra effet après accord du Prestataire.
En cas d’annulation 48h ou moins avant la date de la prestation, cette dernière sera due intégralement au tarif prévu.
En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.
En cas d’annulation, tout acompte ou somme versés resteront acquis au Prestataire.
Article 6 – Fourniture du matériel
Le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation sera fourni par le client ou le prestataire en fonction du devis.
Lors des promenades, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés: les colliers étrangleurs ou à pointes ne sont pas les bienvenus. Ceci dans un souci de bien-être de votre animal pendant la promenade.
Article 7 - Cadre de travail
Le client propriétaire de chiens de catégorie 1 et 2 doit fournir obligatoirement une copie du permis de détention. Les animaux très agressifs ou nécessitants des soins lourds peuvent être refusés.
Tout soin sera effectué sous réserve d’ordonnance vétérinaire à jour.
Une pré-visite (avant la prestation) est requise afin de faire connaissance, de remplir une fiche de renseignements, me remettre les clés et procéder au paiement.
Les clés sont laissées dans la boite aux lettres à la fin de la prestation ou peuvent être conservées par Catherine Ferry si les prestations sont régulières.
Article 8 – Prix et Paiement
1. Prix
En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.
En cas d’annulation, tout acompte ou somme versés resteront acquis au Prestataire.
Article 6 – Fourniture du matériel
Le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation sera fourni par le client ou le prestataire en fonction du devis.
Lors des promenades, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés: les colliers étrangleurs ou à pointes ne sont pas les bienvenus. Ceci dans un souci de bien-être de votre animal pendant la promenade.
Article 7 - Cadre de travail
Le client propriétaire de chiens de catégorie 1 et 2 doit fournir obligatoirement une copie du permis de détention. Les animaux très agressifs ou nécessitants des soins lourds peuvent être refusés.
Tout soin sera effectué sous réserve d’ordonnance vétérinaire à jour.
Une pré-visite (avant la prestation) est requise afin de faire connaissance, de remplir une fiche de renseignements, me remettre les clés et procéder au paiement.
Les clés sont laissées dans la boite aux lettres à la fin de la prestation ou peuvent être conservées par Catherine Ferry si les prestations sont régulières.
Article 8 – Prix et Paiement
1. Prix
Les prix indiqués par le Prestataire sur les devis sont valables pour une durée de un mois et sont exprimés en euros.
2. Paiement
Le prix est payable au siège social duPrestataire, par chèque français ou espèces
Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au présent devis.
3. Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à
trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.
4. Toute réduction de prix consentie se fera à l’initiative du prestataire et notifiée au devis.
Article 9 - Nature des obligations du Prestataire
En cas d’urgence, Catherine Ferry s’engage à prévenir le propriétaire dans les plus brefs délais et à amener l’animal chez son vétérinaire.
En cas d’impossibilité de joindre le propriétaire, celui-ci autorise Catherine Ferry à prendre toutes les mesures nécessaires pour la santé de l’animal et ce sans son accord. Toute intervention chez le vétérinaire sera à la charge du propriétaire sous présentation d’une facture.
Catherine Ferry s’engage à respecter l’anonymat de ses clients et la confidentialité de leurs coordonnées ainsi que le bien-être de leur animal.
Catherine Ferry s’engage à contacter régulièrement le propriétaire lors de la prestation et à tenir un compte rendu.
A fin de celle-ci, Catherine Ferry s’engage à rendre le foyer et les animaux en l’état initial.
Article 10 - Les obligations du client
Le propriétaire s’engage à remettre à Catherine Ferry le carnet de santé de l’animal pour la durée de la prestation, celui-ci doit être à jour.
Dans le cas contraire ou si l’animal n’est ni vacciné ni pucé/identifié, une décharge de responsabilité est demandée.
Les frais à la charge du propriétaire sont: la nourriture, les litières, les produits et accessoires de toilettage, les soins parasites, les éventuels médicaments prescrits, les laisses et colliers pour la promenade. Si Catherine Ferry doit en racheter, cela sera à la charge du propriétaire sous présentation d’une facture.
Article 11 - Limitation de la responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.
Catherine Ferry décline toute responsabilité en cas de décès d’un animal durant la garde et ne peut être tenue responsable en cas de disparition d’un animal ayant accès à un extérieur ni des dégâts causés par celui-ci.
Catherine Ferry se dégage de toute responsabilité si un tiers intervient pendant la prestation (visite d’un proche, femme de ménage...)
Article 12 - Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Mme Catherine Ferry se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Mme Catherine Ferry se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 13 – Assurance
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et le Prestataire sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.
D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par le Prestataire et à l’application ou à l’interprétation des présentes.
2. Paiement
Le prix est payable au siège social duPrestataire, par chèque français ou espèces
Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au présent devis.
3. Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à
trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.
4. Toute réduction de prix consentie se fera à l’initiative du prestataire et notifiée au devis.
Article 9 - Nature des obligations du Prestataire
En cas d’urgence, Catherine Ferry s’engage à prévenir le propriétaire dans les plus brefs délais et à amener l’animal chez son vétérinaire.
En cas d’impossibilité de joindre le propriétaire, celui-ci autorise Catherine Ferry à prendre toutes les mesures nécessaires pour la santé de l’animal et ce sans son accord. Toute intervention chez le vétérinaire sera à la charge du propriétaire sous présentation d’une facture.
Catherine Ferry s’engage à respecter l’anonymat de ses clients et la confidentialité de leurs coordonnées ainsi que le bien-être de leur animal.
Catherine Ferry s’engage à contacter régulièrement le propriétaire lors de la prestation et à tenir un compte rendu.
A fin de celle-ci, Catherine Ferry s’engage à rendre le foyer et les animaux en l’état initial.
Article 10 - Les obligations du client
Le propriétaire s’engage à remettre à Catherine Ferry le carnet de santé de l’animal pour la durée de la prestation, celui-ci doit être à jour.
Dans le cas contraire ou si l’animal n’est ni vacciné ni pucé/identifié, une décharge de responsabilité est demandée.
Les frais à la charge du propriétaire sont: la nourriture, les litières, les produits et accessoires de toilettage, les soins parasites, les éventuels médicaments prescrits, les laisses et colliers pour la promenade. Si Catherine Ferry doit en racheter, cela sera à la charge du propriétaire sous présentation d’une facture.
Article 11 - Limitation de la responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.
Catherine Ferry décline toute responsabilité en cas de décès d’un animal durant la garde et ne peut être tenue responsable en cas de disparition d’un animal ayant accès à un extérieur ni des dégâts causés par celui-ci.
Catherine Ferry se dégage de toute responsabilité si un tiers intervient pendant la prestation (visite d’un proche, femme de ménage...)
Article 12 - Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Mme Catherine Ferry se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Mme Catherine Ferry se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 13 – Assurance
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et le Prestataire sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.
D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par le Prestataire et à l’application ou à l’interprétation des présentes.